Chroniques juridiques

L’obligation « procédurale » de défendre les dommages punitifs et l’injonction

04/30/2024
Introduction La Cour d’appel[1] maintient un jugement de première instance ordonnant à l’assureur, aux termes d’une Demande Wellington, de défendre…

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Comment forcer le partage des frais de défense entre assureurs

04/23/2024
Dans ce deuxième arrêt sur le sujet[1], la Cour d’appel règle la question : Un assuré, dont la défense est entièrement…

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Le cadre de la bonne foi, cette notion aux contours fuyants

03/01/2024
Introduction Les règles régissant un appel d’offres public visent à assurer l’équité du processus d’octroi des contrats selon la théorie…

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Sinistre dans un condominium : Qui doit payer pour la dépréciation?

03/01/2024
Une décision récente[1] concernant l’application de la dépréciation mériterait d’être mieux connue. Cette affaire est particulière à la relation entre…

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L’octroi du montant des taxes : les tribunaux ferment la porte

10/16/2023
Octobre 2023 – Une décision récente de la Cour supérieure du Québec [1] clôt la question de la soustraction des taxes sur…

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L’assuré n’est pas toujours celui que l’on croit

06/06/2023
Mars 2023 – La notion de l’intérêt assurable[1] apporte une réponse aux deux (2) questions essentielles que se posent l’assureur…

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Conduite flexible corrodée: qui est responsable? Enfin une réponse claire à cette question!

03/02/2023
Février 2023 – Jurisprudence résumée – L’affaire La Capitale assurances générales inc. c. Construction Mckinley inc., Société d’assurance générale Northbridge,…

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La Cour serre la vis au droit subrogatoire

04/22/2022
Avril 2022 – Sécurité Nationale compagnie d’assurance c. Bel Bro inc., 2022 QCCS 723 (Granosik, j.) La Cour supérieure devait évaluer la…

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Avant de nier couverture, une enquête approfondie s’impose!

03/30/2022
Octobre 2021 – Tout contrat est régi par une obligation de bonne foi. Le contrat d’assurance est particulier en ce…

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L’assureur responsabilité indemnise avant l’assureur-chantier : la Cour d’appel de la Saskatchewan se prononce

05/28/2021
Printemps 2021 – Un contrat de construction contient habituellement une clause par laquelle le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur doivent chacun…

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Le défaut de collaborer de l’assuré sanctionné

02/07/2020
Mai 2016 — «Le défaut de collaboration de l’assuré, prévu à l’article 2471 C.c.Q. est rarement sanctionné. Une décision récente…

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La lettre de réserve

02/07/2020
Juillet 2015 — «Dans le contexte actuel où l’assureur est davantage sollicité afin d’assumer la défense de son assuré que…

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La solidarité entre assureur et assuré, une notion en constante évolution

02/07/2020
Octobre 2014 — «…l’assureur et l’assuré peuvent séparément être contraints pour la totalité de l’obligation entraînant ainsi d’énormes conséquences, dont…

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Perte de capacité de gains en matière de préjudice corporel : revenu brut ou revenu net?

02/07/2020
Février 2013 — «…nous assistons toutefois à l’émergence d’un courant jurisprudentiel contradictoire, alors que plusieurs juges des tribunaux de première…

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Le caractère confidentiel d’un rapport d’expert en sinistre où d’un enquêteur mandaté par l’assureur est réaffirmé par la Cour d’appel

02/07/2020
Mai 2012 — «Le 6 mars dernier, la Cour d’appel, dans une décision unanime, a réaffirmé que l’assureur ne pouvait…

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