Chroniques juridiques
Dégât d’eau en copropriété : quelles sommes le syndicat peut-il réclamer ?
10/02/2026
Dans Syndicat de la copropriété Kubik phase 2 c. Orleans, 2026 QCCQ 4153, la Cour du Québec se penche sur…
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L’ASSUREUR EST-IL GARANT DE LA QUALITÉ DES TRAVAUX CORRECTIFS ?
08/18/2026
Les faits menant à la réclamation d’assurance Dans cette affaire[1], Gilles Gauvin et France Boislard, propriétaires d’une résidence à Montréal,…
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Le vice caché et le dol ne sont pas couverts : Demande Wellington rejetée
06/01/2026
La décision La Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Bernard Larocque, j.c.s.[1], rejette une demande de type Wellington et…
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L’obligation d’information : Le MTQ rappelé à l’ordre par la Cour d’appel
01/28/2026
Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (ministère des Transports du Québec), 2025 QCCA 1438 Introduction Le 13 novembre 2025, la Cour…
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Encadrement de la location à court terme en copropriété : la Cour d’appel impose des limites
01/27/2026
1. Chronique juridique Dans l’arrêt Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la Résidence condominium du Jardin des…
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Des nouveaux critères de la Demande de type «Wellington»
08/15/2025
Dans une décision récente, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Anne-France Gagnon, j.c.s.1[1], rappelle que la bonne foi…
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Changement d’usage et déclaration de copropriété : le test de la destination de l’immeuble
07/10/2025
Dans une décision récente SSDL Immobiliers inc. c. Syndicat des copropriétaires du 285 Place d’Youville, 2025 QCCS 29 [1], la Cour supérieure clarifie les…
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Le partage des frais de défense : les assureurs condamnés à s’entendre
10/28/2024
L’épineuse question du partage des frais de défense entre assureurs revient régulièrement sur les bureaux des réviseurs et des avocats.…
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Conduite flexible, produit nettoyant corrosif et étiquetage : la Cour d’appel met fin à la saga!
07/17/2024
Le 11 juillet 2024, la Cour d’appel a rendu sa décision dans l’affaire Société d’assurance Beneva inc. c. Céramique Décor…
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L’obligation « procédurale » de défendre les dommages punitifs et l’injonction
04/30/2024
Introduction La Cour d’appel[1] maintient un jugement de première instance ordonnant à l’assureur, aux termes d’une Demande Wellington, de défendre…
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Comment forcer le partage des frais de défense entre assureurs
04/23/2024
Dans ce deuxième arrêt sur le sujet[1], la Cour d’appel règle la question : Un assuré, dont la défense est entièrement…
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Le cadre de la bonne foi, cette notion aux contours fuyants
03/01/2024
Introduction Les règles régissant un appel d’offres public visent à assurer l’équité du processus d’octroi des contrats selon la théorie…
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Sinistre dans un condominium : Qui doit payer pour la dépréciation?
03/01/2024
Une décision récente[1] concernant l’application de la dépréciation mériterait d’être mieux connue. Cette affaire est particulière à la relation entre…
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L’octroi du montant des taxes : les tribunaux ferment la porte
10/16/2023
Octobre 2023 – Une décision récente de la Cour supérieure du Québec [1] clôt la question de la soustraction des taxes sur…
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L’assuré n’est pas toujours celui que l’on croit
06/06/2023
Mars 2023 – La notion de l’intérêt assurable[1] apporte une réponse aux deux (2) questions essentielles que se posent l’assureur…
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Conduite flexible corrodée: qui est responsable? Enfin une réponse claire à cette question!
03/02/2023
Février 2023 – Jurisprudence résumée – L’affaire La Capitale assurances générales inc. c. Construction Mckinley inc., Société d’assurance générale Northbridge,…
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La Cour serre la vis au droit subrogatoire
04/22/2022
Avril 2022 – Sécurité Nationale compagnie d’assurance c. Bel Bro inc., 2022 QCCS 723 (Granosik, j.) La Cour supérieure devait évaluer la…
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Avant de nier couverture, une enquête approfondie s’impose!
03/30/2022
Octobre 2021 – Tout contrat est régi par une obligation de bonne foi. Le contrat d’assurance est particulier en ce…
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L’assureur responsabilité indemnise avant l’assureur-chantier : la Cour d’appel de la Saskatchewan se prononce
05/28/2021
Printemps 2021 – Un contrat de construction contient habituellement une clause par laquelle le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur doivent chacun…
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Le défaut de collaborer de l’assuré sanctionné
02/07/2020
Mai 2016 — «Le défaut de collaboration de l’assuré, prévu à l’article 2471 C.c.Q. est rarement sanctionné. Une décision récente…
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La lettre de réserve
02/07/2020
Juillet 2015 — «Dans le contexte actuel où l’assureur est davantage sollicité afin d’assumer la défense de son assuré que…
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La solidarité entre assureur et assuré, une notion en constante évolution
02/07/2020
Octobre 2014 — «…l’assureur et l’assuré peuvent séparément être contraints pour la totalité de l’obligation entraînant ainsi d’énormes conséquences, dont…
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Perte de capacité de gains en matière de préjudice corporel : revenu brut ou revenu net?
02/07/2020
Février 2013 — «…nous assistons toutefois à l’émergence d’un courant jurisprudentiel contradictoire, alors que plusieurs juges des tribunaux de première…
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Le caractère confidentiel d’un rapport d’expert en sinistre où d’un enquêteur mandaté par l’assureur est réaffirmé par la Cour d’appel
02/07/2020
Mai 2012 — «Le 6 mars dernier, la Cour d’appel, dans une décision unanime, a réaffirmé que l’assureur ne pouvait…
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