Le défaut de collaborer de l’assuré sanctionné
Mai 2016 — «Le défaut de collaboration de l’assuré, prévu à l’article 2471 C.c.Q. est rarement sanctionné. Une décision récente rendue par la Cour d’appel dans l’affaire Intact Assurance inc. c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech) confirme la latitude de l’assureur dans son pouvoir d’enquête et rappelle à l’ordre l’assuré lorsqu’il est question de son devoir de collaboration.» Le défaut …