Conduite flexible corrodée: qui est responsable? Enfin une réponse claire à cette question!
Jurisprudence résumée – L’affaire La Capitale assurances générales inc. c. Construction Mckinley inc., Société d’assurance générale Northbridge, Céramique Décor M.S.F. inc., Lisa Duval et Reckitt Benckiser (Canada) inc., 200-17-030650-204 Le 14 février 2023, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Alain Michaud, j.c.s., s’est prononcée sur la question en tranchant la responsabilité découlant du bris d’une conduite flexible corrodée …