Chroniques Juridiques

L’obligation « procédurale » de défendre les dommages punitifs et l’injonction

Introduction

La Cour d’appel[1] maintient un jugement de première instance ordonnant à l’assureur, aux termes d’une Demande Wellington, de défendre son assuré contre l’entièreté de la réclamation, incluant l’injonction et les dommages punitifs nommément exclus.

1. Les faits

Le tiers réclamant a institué un recours en dommages contre les assurés de Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale (« Promutuel »), car ceux-ci avaient, selon les allégations, abattu ses arbres, changé la topographie de son terrain et érigé un mur de soutènement. La réclamation comprend quatre volets : 1) des dommages compensatoires pour les arbres perdus, 2) un montant en dommages moraux, 3) un dernier montant en dommages punitifs découlant de la Loi sur la protection des arbres et enfin 4) des conclusions injonctives pour forcer la remise en l’état.

Promutuel a accepté de défendre la réclamation pour les deux premiers volets : dommages compensatoires et dommages moraux, mais refuse de défendre l’injonction et les dommages punitifs.

2. Le jugement de première instance

Le premier juge, l’honorable Pierre Nolet, j.c.s., a accueilli la Demande Wellington, car il était d’avis, qu’au stade de l’obligation de défendre, la nature véritable des allégations déclenchait une possibilité de couverture.

Concernant l’injonction, monsieur le juge Nolet était d’avis que le véhicule procédural ne changeait pas la vraie nature de la réclamation, à savoir la valeur des travaux correctifs, qui revenait à des dommages compensatoires sous une autre forme. Comme les allégations fondant une possibilité de couverture doivent être interprétées largement, le premier juge concluait qu’[i]l n’est donc pas déraisonnable de conclure que la valeur des travaux de remise en état constitue un dommages matériel compensatoire.[2]

Concernant les dommages punitifs, le juge considérait que les principes de proportionnalité et d’unicité de représentation par avocat doivent l’emporter, dans le contexte où la portion des dommages punitifs est négligeable. Le juge retient que les questions de droits et de faits, et les moyens de preuve sont les mêmes pour tous les chefs de dommages.

Même si le premier juge ordonnait à Promutuel de défendre l’entièreté de la réclamation, il laissait la porte ouverte aux partages des frais de défense isolables pour les dommages réclamés exclus de la couverture d’assurance, comme le sont les dommages punitifs.

3. La Cour d’appel

La Cour[3] rejette les arguments de Promutuel que la couverture d’assurance ne saurait s’appliquer à l’injonction, n’étant qu’une exécution en nature de l’obligation. Promutuel plaidait qu’il n’y avait aucune possibilité de couverture, car un assureur ne pourrait être contraint d’exécuter les travaux correctifs. Dans l’éventualité où les assurés condamnés n’exécutaient pas les travaux, l’assureur ne pourrait être tenu aux montants de travaux, car il s’agirait d’un outrage et d’une faute intentionnelle, alors exclue.

L’exercice d’interprétation des allégations consiste à déceler la nature véritable de la demande en gardant à l’esprit « la seule sanction ou conclusion recherchée »[4]. Comme le préjudice est déjà consommé (les arbres sont abattus, la topographie du terrain modifiée et le mur de soutènement élevé), les assurés ont déjà l’obligation d’indemniser. En ce sens, l’injonction n’est que le véhicule procédural et non le fond juridique du droit réclamé.

La Cour appuie sa conclusion sur deux éléments : 1) aucune preuve factuelle distincte n’est requise et 2) le tiers réclamant aurait pu faire exécuter les travaux et en réclamer le montant à titre de dommages compensatoires couverts.

Au sujet des dommages punitifs, la Cour d’appel est d’accord avec le premier juge et avec l’assureur, ils sont clairement exclus de la couverture. La Cour part du principe que l’unicité de représentation par avocat est la règle. Par contre, l’obligation de défendre d’un assureur avec plus d’un avocat peut en constituer une exception, en présence d’un dossier complexe ou si l’assuré et l’assureur ont des intérêts divergents créant une situation de conflit d’intérêts potentiel pour l’avocat. Comme exception à l’exception, même en présence d’un dossier complexe, un tribunal peut imposer l’avocat unique en présence d’une unicité des faits, des questions et des moyens de preuve, sous réserve de départager les frais de défense. En toile de fond, la Cour d’appel, la préservation des ressources judiciaires et la meilleure proportionnalité pour les parties.

Ce qu’il faut retenir

La Cour d’appel nous invite à mettre de côté, non seulement les termes utilisés dans les allégations et les conclusions, mais également à s’élever au-dessus du véhicule procédural choisi par le tiers réclamant afin de bien voir la véritable nature de sa demande.

En deuxième temps, dans la mesure où l’obligation de défendre est déclenchée pour une partie de la réclamation, il faut se demander si la règle de l’unicité de représentation est déraisonnable. Cet examen doit procéder selon le principe de la proportionnalité.

Pour contrer l’obligation de défendre certains items, qui, à la base, ne sont pas couverts ou exclus, un assureur a le fardeau de démontrer que la défense de ceux-ci nécessitera une preuve factuelle spécifique distincte, avec peu ou pas de connexité avec ce qui est couvert, qu’elle est plus qu’une partie négligeable de la réclamation, qu’elle engendrerait des frais importants et créerait un conflit d’intérêts pour l’avocat unique.

Comme la décision d’imposer l’avocat ad litem relève d’un pouvoir discrétionnaire en première instance, il faudra démontrer prima facie une erreur manifeste et déterminante, selon la norme d’intervention, pour interjeter appel[5].

En bout de piste, il s’avérerait peut-être préférable qu’un assureur responsabilité choisisse l’avocat pour défendre l’ensemble de la réclamation et qu’il conclue une entente avec l’assuré concernant le partage des frais de défense.


[1] Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447 (Schrager, Gagné et Moore, jj.)

[2] 2024 QCCA 447, par. 8.

[3] Motifs de l’honorable Benoît Moore.

[4] 2024 QCCA 447, par. 17.

[5] Permission d’appel accordée : Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2023 QCCA 683.