Chroniques Juridiques

Comment forcer le partage des frais de défense entre assureurs

Dans ce deuxième arrêt sur le sujet[1], la Cour d’appel règle la question : Un assuré, dont la défense est entièrement assumée par un assureur responsabilité civile, ne peut forcer un autre assureur à prendre sa défense et à partager les frais de défense entre assureurs. La demande de type Wellington n’est pas le véhicule procédural approprié pour partager les frais de défense entre assureurs.

1. Le contexte de l’arrêt Lavoie

D’anciens membres de la communauté religieuse « Famille Marie-Jeunesse » allèguent avoir été victimes d’abus physiques, psychologiques et spirituels au sein de cette communauté et par son fondateur Réal Lavoie (« Lavoie »). Dans leur recours collectif, les présumées victimes reprochent des faits s’étant déroulés de 1997 à 2014. Plusieurs polices d’assurance successives sont potentiellement déclenchées. Lavoie, déjà défendu par des assureurs, a déposé une demande de type Wellington visant à forcer d’autres assureurs à assumer sa défense. Intact compagnie d’assurance (« Intact ») a refusé. Lavoie demandait également que les frais de défense soient partagés en parts égales entre les assureurs, pour le passé et l’avenir.

2. Le jugement de première instance :

La Cour supérieure a accueilli la demande de type Wellington de Lavoie contre Intact, même sans déclaration sous serment de Lavoie. La Cour a déterminé que l’obligation de défendre était déclenchée, puisque, selon le critère habituel, il était possible que la réclamation soit couverte. La Cour a statué que Lavoie avait l’intérêt juridique contre Intact, puisqu’il n’était pas empêché de demander la contribution d’un autre assureur responsabilité civile.

3. La Cour d’appel :

Intact se pourvoit contre le jugement de première instance. La Cour d’appel infirme la décision et rejette la demande de type Wellington.

La Cour d’appel donne raison à la première juge, en ce que la demande de type Wellington n’était pas irrecevable du seul fait qu’elle n’était pas accompagnée d’une déclaration sous serment de l’assuré Lavoie. Selon le troisième alinéa de l’article 101 du C.p.c., le dépôt d’une telle déclaration est requis uniquement lorsque la demande « repose sur des faits dont la preuve n’est pas au dossier ». Ici, les polices d’assurance étaient au dossier.

La Cour est d’avis que la juge de première instance a erré en concluant que Lavoie avait un intérêt juridique pour présenter une demande de type Wellington. La Cour rappelle que l’intérêt juridique pour agir « doit être direct et personnel et ne peut, à moins d’une exception en droit, être fondé sur le droit d’action d’une autre partie [2]». Ce type de demande vise à permettre à un assuré poursuivi en responsabilité civile de forcer l’exécution en nature de l’obligation de défendre de son assureur[3]. L’objectif de cette demande est d’éviter que l’assuré, qui a le droit d’être défendu, soit contraint de « débourser immédiatement les frais de défense et attendre un remboursement ultérieur de l’assureur. » [4]

L’obligation de défendre s’avère toutefois plus complexe lorsqu’il y a multiplicité d’assureurs. Un assuré défendu par son assureur pour une seule portion de la réclamation serait contraint d’assumer une partie des frais de défense. Dans ce cas de figure, il conserverait un intérêt juridique pour présenter une demande Wellington contre les autres assureurs susceptibles de couvrir cette autre portion de frais[5]. Dans le présent cas, la défense et les frais de défense de Lavoie sont entièrement assumés par ses assureurs. Par conséquent, Lavoie n’a aucun intérêt juridique pour forcer Intact à le défendre, en plus.

Les assureurs de Lavoie ont plutôt tenté de forcer le partage des frais de défense entre assureurs, à travers une demande Wellington présentée au nom de Lavoie. La Cour d’appel est claire, la demande de type Wellington n’est pas le véhicule procédural approprié. À défaut d’entente entre les assureurs, une demande en jugement déclaratoire ou un recours distinct permettrait de départager les frais de défense entre assureurs.

4. Ce qu’il faut retenir :

  • La demande de type Wellington est un recours exceptionnel qui appartient personnellement à un assuré;
  • Une demande de type Wellington n’est pas irrecevable du seul motif qu’elle n’est pas appuyée d’une déclaration sous serment de l’assuré;
  • Un assuré, dont la défense est entièrement assumée par un assureur, n’a pas d’intérêt juridique pour forcer un autre assureur à le défendre et partager les frais de défense avec ses assureurs.;

La demande de type Wellington n’est pas le bon véhicule procédural pour partager les frais de défense entre assureurs.


  • [1] Compagnie d’assurance Travelers du Canada c. Gervais Dubé inc., 2022 QCCA 1107, par. 74-77; Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, 2024 QCCA 427.
  • [2] Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l.,2018 CSC 55, par. 14
  • [3] Compagnie d’assurance Wellington c. M.E.C. technologie inc., [1999] R.J.Q. 443, 1999 CanLII 13663 (C.A.) par 447, 448
  • [4] Didier LLUELLES, Droit des assurances terrestres, 6e éd., Montréal, Thémis, 2017, no 583, p. 399.
  • [5] Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, 2024 QCCA 427, par. 35