L’octroi du montant des taxes : les tribunaux ferment la porte
Octobre 2023 – Une décision récente de la Cour supérieure du Québec [1] clôt la question de la soustraction des taxes sur le montant total de l’indemnisation remboursable à la personne morale assurée. Le même calcul s’applique pour le recours subrogatoire. Au cœur du droit québécois de la réparation d’un préjudice, il y a le principe fondamental de la juste indemnisation. C’est …