Dans Syndicat de la copropriété Kubik phase 2 c. Orleans, 2026 QCCQ 4153, la Cour du Québec se penche sur la responsabilité d’un copropriétaire ayant causé un dégât d’eau. La décision rappelle les conditions permettant à un syndicat de réclamer à un copropriétaire les coûts découlant d’un sinistre et les exigences applicables à la preuve des dommages. En installant une …
L’ASSUREUR EST-IL GARANT DE LA QUALITÉ DES TRAVAUX CORRECTIFS ?
Les faits menant à la réclamation d’assurance Dans cette affaire[1], Gilles Gauvin et France Boislard, propriétaires d’une résidence à Montréal, subissent la chute d’un frêne sur leur maison. L’arbre endommage la toiture recouverte d’un revêtement de type d’Ondura. Les demandeurs présentent une réclamation à leur assureur, Intact Assurances. Intact suggère aux assurés de chercher eux-mêmes un entrepreneur. Les demandeurs retiennent …
Le vice caché et le dol ne sont pas couverts : Demande Wellington rejetée
La décision La Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Bernard Larocque, j.c.s.[1], rejette une demande de type Wellington et confirme qu’une réclamation fondée sur des vices cachés ne déclenche pas automatiquement l’obligation de défendre de l’assureur en responsabilité civile. En effet, en l’absence de dommages résultant d’un « sinistre » au sens de la police d’assurance, l’assureur n’a pas …
L’obligation d’information : Le MTQ rappelé à l’ordre par la Cour d’appel
Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (ministère des Transports du Québec), 2025 QCCA 1438 Introduction Le 13 novembre 2025, la Cour d’appel[1] infirmait un jugement de la Cour supérieure[2] et ordonnait au ministère des Transports du Québec (« MTQ ») de payer la somme de 379 261,08 $[3] à l’entrepreneur général Construction BSL inc. (« BSL »). Les deux Cours étaient d’avis que le MTQ avait retenu …
Encadrement de la location à court terme en copropriété : la Cour d’appel impose des limites
1. Chronique juridique Dans l’arrêt Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la Résidence condominium du Jardin des Sables phase I[1], la Cour d’appel a clarifié les conditions nécessaires pour modifier la destination d’un immeuble détenu en copropriété. Elle a aussi établi des limites au pouvoir réglementaire d’un syndicat de copropriété. L’immeuble en cause, administré par la défenderesse, …
Des nouveaux critères de la Demande de type «Wellington»
Dans une décision récente, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Anne-France Gagnon, j.c.s.1[1], rappelle que la bonne foi constitue une pierre angulaire du contrat d’assurance, notamment en matière de déclaration du risque par l’assuré. Le demandeur, propriétaire d’un immeuble loué à un locataire résidentiel, subit une perte totale à la suite d’un incendie causé par un feu de …
Changement d’usage et déclaration de copropriété : le test de la destination de l’immeuble
Dans une décision récente SSDL Immobiliers inc. c. Syndicat des copropriétaires du 285 Place d’Youville, 2025 QCCS 29 [1], la Cour supérieure clarifie les principes applicables lorsqu’un syndicat de copropriété et son conseil d’administration sont appelés à se prononcer sur des travaux visant à transformer l’usage d’une unité privative, notamment de commercial à résidentiel, et touchant des parties communes. La Cour rappelle que la …
Le partage des frais de défense : les assureurs condamnés à s’entendre
L’épineuse question du partage des frais de défense entre assureurs revient régulièrement sur les bureaux des réviseurs et des avocats. Le plus souvent, les assureurs s’entendent, selon les usages de l’industrie. Il peut y avoir une entente de partage provisoire ou pour une première tranche de frais. Lorsque les réclamations sont élevées et les enjeux importants, la bonne entente est …
Conduite flexible, produit nettoyant corrosif et étiquetage : la Cour d’appel met fin à la saga!
Le 11 juillet 2024, la Cour d’appel a rendu sa décision dans l’affaire Société d’assurance Beneva inc. c. Céramique Décor M.S.F. inc. et als. Cette affaire portait sur un recours subrogatoire pour des dommages par l’eau causés par le bris d’une conduite flexible située sous un robinet de salle de bain. Le phénomène de corrosion à l’origine du bris résultait …
L’obligation « procédurale » de défendre les dommages punitifs et l’injonction
Introduction La Cour d’appel[1] maintient un jugement de première instance ordonnant à l’assureur, aux termes d’une Demande Wellington, de défendre son assuré contre l’entièreté de la réclamation, incluant l’injonction et les dommages punitifs nommément exclus. 1. Les faits Le tiers réclamant a institué un recours en dommages contre les assurés de Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale (« Promutuel »), …