Le défaut de collaborer de l’assuré sanctionné

Mai 2016 — «Le défaut de collaboration de l’assuré, prévu à l’article 2471 C.c.Q. est rarement sanctionné. Une décision récente rendue par la Cour d’appel dans l’affaire Intact Assurance inc. c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech) confirme la latitude de l’assureur dans son pouvoir d’enquête et rappelle à l’ordre l’assuré lorsqu’il est question de son devoir de collaboration.» Le défaut …

La lettre de réserve

Juillet 2015 — «Dans le contexte actuel où l’assureur est davantage sollicité afin d’assumer la défense de son assuré que par le passé, il devient primordial que sa position soit rapidement communiquée à son assuré et clairement énoncée…» Dans le contexte actuel où l’assureur est davantage sollicité afin d’assumer la défense de son assuré que par le passé, il devient …

La solidarité entre assureur et assuré, une notion en constante évolution

Octobre 2014 — «…l’assureur et l’assuré peuvent séparément être contraints pour la totalité de l’obligation entraînant ainsi d’énormes conséquences, dont notamment au niveau de la prescription des recours.» En 2005, La Cour d’appel en a surpris plus d’un, dans l’arrêt CGU c. Wawanesa1, en affirmant qu’il existait une solidarité entre un assureur et son assuré, et ce, malgré le fort courant jurisprudentiel antérieur …

Perte de capacité de gains en matière de préjudice corporel : revenu brut ou revenu net?

Février 2013 — «…nous assistons toutefois à l’émergence d’un courant jurisprudentiel contradictoire, alors que plusieurs juges des tribunaux de première instance accordaient l’indemnité en fonction du revenu net, soit après déduction des impôts.» Depuis 1966, la Cour suprême du Canada est claire. Les indemnités de remplacement de revenus accordées en réparation de la perte de capacité de gains se calculent …

Le caractère confidentiel d’un rapport d’expert en sinistre où d’un enquêteur mandaté par l’assureur est réaffirmé par la Cour d’appel

Mai 2012 — «Le 6 mars dernier, la Cour d’appel, dans une décision unanime, a réaffirmé que l’assureur ne pouvait être contraint de communiquer à la partie adverse le rapport d’enquête des agents d’investigation et des experts en sinistre mandatés par lui.» Le 6 mars dernier, la Cour d’appel, dans une décision unanime, a réaffirmé que l’assureur ne pouvait être …